APPLICATION DU DECRET 981228 DU 29-12-1998.

COMPOSITION DU DOSSIER DUMENT REMPLI QUE DOIT REMETTRE LE DEMANDEUR D'AIDE PREVUE PAR L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL ADRESSE AUX DEMANDEURS,A CERTAINS DEMANDEURS,AUX SOCIETES.