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Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 C et 39 CA, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 77 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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Créé le 30 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4