Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998

pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24 (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-1 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales), L. 161-1-1 (Exonération de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise) et L. 161-24 (Prestations sociales pour les nouveaux entrepreneurs) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998 ;

Vu la saisine pour avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 1er septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 30 décembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998

Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11