TAUX DES INTERETS MORATOIRES PREVU A L'ART. 357 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDU APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET TAUX D'INTERET LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS ONT COMMENCE A COURIR,MAJORE DE 2 POINTS.LES INTERETS MORATOIRES SONT APPLIQUES AU MONTANT DES SOMMES DUES,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LES INTERETS MORATOIRES QUI ONT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE PROMULGATION DU PRESENT ARRETE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.

APPLICATION DU DECRET 981003 DU 02-11-1998.