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JORF n°302 du 30 décembre 1998
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et en particulier son article 5,
Arrête :
Art. 1er. - La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année au titre de laquelle la prime est demandée.
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Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année au titre de laquelle la prime est demandée, pour les exploitations dont le siège est situé en Corse, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DU REGLEMENT CE 805-68 DU CONSEIL DU 27-06-1968.
LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES DES PRIMES AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES,VISEE A L'ART. 5 DU DECRET 80606 DU 31-07-1980,EST FIXEE DU 1 MARS AU 15 JUIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE.
PAR DEROGATION A L'ART. 1,LA PERIODE PRECITEE EST FIXEE DU 15 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE,POUR LES EXPLOITATIONS DONT LE SIEGE EST SITUE EN CORSE,EN GUYANE,EN GUADELOUPE,EN MARTINIQUE ET A LA REUNION.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Jean Glavany