JORF n°302 du 30 décembre 1998

Décret n°98-1212 du 29 décembre 1998

Le Premier ministre,

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Art. 1er. - Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Du décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail ;

Du décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;

Du décret no 98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1998.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.

ENTRENT EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT,A COMPTER DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,A SAVOIR LE 30-12-1998,LES DISPOSITIONS:

DU DECRET 981227 DU 29-12-1998 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL;

DU DECRET 981252 DU 29-12-1998 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES;

DU DECRET 981254 DU 29-12-1998 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1998.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin