Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87 et 87 A ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 26 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour la première fois aux déclarations afférentes à l'année 1998. En outre, en ce qui concerne cette même année et à titre transitoire, la répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement au 31 décembre est jointe aux déclarations effectuées en application du 2° de l'article R. 323-9.
1 version
2 cités
Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry