Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 30 décembre 1998
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-1-1,
Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier