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Arrêté du 22 décembre 1998

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles), D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-7 (Classification des accidents du travail et maladies professionnelles), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) à D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations fixées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) pour l'année 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1998,

En vigueur depuis le 29 mars 1998 · Dernière version le 1 janvier 1999

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) à D. 242-6-16 (Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits).

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Arrêté du 22 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3