Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Décret n°98-1263 du 29 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu le livre II du code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.