La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 168-32 et R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu l'article L. 512-2 du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 28 avril et 20 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,

Arrêtent :

AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),DANS LE CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENT A DOMICILE),LA PARTIE 101B-B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION OU A L'ACHAT) EST AINSI MODIFIEE:

1° DANS LE PARAG. FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE PRISES EN CHARGE DE L'ENSEMBLE DE LA PARTIE B,LA PHRASE CONSTITUANT LE 3EME AL. AINSI REDIGEE: "EN CAS DE LOCATION SUPERIEURE A 4 SEMAINES,LE DROIT A REMBOURSEMENT SERA SUBORDONNE A L'ENTENTE MEDICAL" EST SUPPRIMEE;

2° LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 101B08 (APPAREILS A PRESSION POSITIVE CONTINUE POUR LE TRAITEMENT DU SYNDROME D'APNEE DU SOMMEIL) SONT SUPPRIMES.

AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),DANS LA PARTIE 101C-C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) EST AINSI MODIFIEE:

1° DANS LE PARAG. FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE PRISES EN CHARGE DE L'ENSEMBLE DE LA PARTIE C,LA PHRASE CONSTITUANT LE 2EME AL. AINSI REDIGEE: "EN CAS DE LOCATION SUPERIEURE A 4 SEMAINES,LE DROIT A REMBOURSEMENT SERA SUBORDONNE A L'ENTENTE PREALABLE DE L'ORGANISME DE PRISE EN CHARGE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL" EST SUPPRIMEE;

2° LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 101C10 (OXYGENO-THERAPIE A DOMICILE) SONT SUPPRIMES.

AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),DANS LA PARTIE 101C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 101C01-2 SONT AINSI REDIGES: AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),EST CREE UNE PARTIE D,101D (DISPOSITIFS MEDICAUX ET PRESTATIONS ASSOCIEES).

Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart