JORF n°302 du 30 décembre 1998

Arrêté du 24 décembre 1998

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;

Vu l'article 3 du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 98-952 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Les valeurs prévisionnelles révisées pour l'année 1997 sont :

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 2,736 milliards de francs ;

- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 268 507 millions de minutes.

1 version

Art. 2. - Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont ceux figurant à l'annexe 2 de la décision susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES VALEURS PREVISIONNELLES REVISEES POUR L'ANNEE 1997 SONT:

POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2 = 2,736 MILLIARDS DE FRANCS;

POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES,A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V = 268507 MILLIONS DE MINUTES.

LES SOLDES DEFINITIFS DES CONTRIBUTIONS DES OPERATEURS AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL SONT CEUX FIGURANT A L'ANNEXE 2 DE LA DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 97475 DU 13-05-1997.

Fait à Paris, le 24 décembre 1998.

Christian Pierret