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JORF n°302 du 30 décembre 1998
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions au ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Travail cyclique : 50 F par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et des interventions en dehors des heures ouvrables :
75 F par heure entre 18 heures et 21 heures ;
112,50 F par heure entre 21 heures et 24 heures ;
150 F par heure entre 00 heure et 7 heures,
dans la limite d'un plafond national annuel.
Astreintes :
Astreinte permanente (Acropol) : 800 F par semaine ;
Astreinte exceptionnelle :
Techniciens, dans la limite de 14 semaines par an et par zone :
800 F par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
300 F du lundi matin au vendredi soir ;
500 F du vendredi soir au lundi matin.
Cadres, dans la limite de 14 semaines par an et par zone : 500 F du vendredi soir au lundi matin.
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Art. 2. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1998 page 19916
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Art. 3. - L'arrêté du 31 mai 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LES TAUX APPLICABLES A L'INDEMNISATION DES SUJETIONS PARTICULIERES COMPOSANT LA 1ERE PART DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 981235 DU 29-12-1998 SONT FIXE COMME SUIT:
TRAVAIL CYCLIQUE: 50FRS PAR VACATION DE NUIT,DU SAMEDI,DU DIMANCHE ET DE JOUR FERIE;
INTERVENTIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE STATISTIQUE ET DES INTERVENTIONS EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES:
75FRS PAR HEURE ENTRE 18 HEURES ET 21 HEURES,
112,50FRS PAR HEURE ENTRE 21 HEURES ET 24 HEURES,
150FRS PAR HEURE ENTRE 00 HEURES ET 7 HEURES,
DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND NATIONAL ANNUEL.
ASTREINTES:
ASTREINTE PERMANENTE (ACROPOL): 800FRS PAR SEMAINE;
ASTREINTE EXCEPTIONNELLE;
TECHNICIENS,DANS LA LIMITE DE 14 SEMAINES PAR AN ET PAR ZONE:
800FRS PAR SEMAINE COMPLETE: DU LUNDI MATIN AU LUNDI SUIVANT:
300FRS DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR;
500FRS DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN.CADRES,DANS LA LIMITE DE 14 SEMAINES PAR AN ET PAR ZONE: 500FRS DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN.
LES TAUX MOYENS ET LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS APPLICABLES A LA 2EME PART DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter