MODIFICATION DES ART. R512-2 (1°) ET R512-4 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ACTUELLEMENT QUANT AUX LIMITES D'AGE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES FIXENT CELLES-CI A 19 ANS POUR L'ENFANT INACTIF OU DONT LA REMUNERATION N'EXCEDE PAS 55% DU SMIC ET A 20 ANS LORSQUE L'ENFANT EST ETUDIANT,EN APPRENTISSAGE ET SOUS RESERVE DE LA REMUNERATION MAXIMALE PRECITEE.

AFIN DE RENFORCER LA SOLIDARITE NATIONALE AU BENEFICE DES FAMILLES AYANT DE JEUNES ADULTES A CHARGE ET DE PROLONGER LES EFFETS DE LA MESURE AYANT PORTE,DANS UN 1ER TEMPS,CET AGE LIMITE A 19 ANS,IL EST PROPOSE DE RELEVER DE 19 A 20 ANS L'AGE LIMITE PRECITE.CETTE MESURE S'APPLIQUERA AU TITRE DES ENFANTS ATTEIGNANT LEUR 19EME ANNIVERSAIRE A COMPTER DU 01-01-1999.

PAR AILLEURS,LA CHARGE FINANCIERE DES ENFANTS CROIT POUR LES FAMILLES LORSQUE CEUX-CI GRANDISSENT.LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT EN CONSEQUENCE ACTUELLEMENT MAJOREES D'UNE PART AU TITRE DES ENFANTS AGES ENTRE 10 ET 15 ANS ET D'AUTRE PART POUR LES ENFANTS A COMPTER DE 15 ANS JUSQU'A LA FIN DU DROIT.

CEPENDANT,L'AUGMENTATION DU COUT DE L'ENFANT DEBUTE A PARTIR DE 11-12 ANS ET EST SURTOUT SENSIBLE VERS 18 ANS.L'AGE DE 10 ANS NE COINCIDE EN OUTRE PAS AVEC UN CHANGEMENT DANS LA VIE DE L'ENFANT,A LA DIFFERENCE DE L'AGE DE 11 ANS,QUI CORRESPOND AU PASSAGE DE L'ECOLE PRIMAIRE AU COLLEGE.

LE PRESENT DECRET PROPOSE,TENANT COMPTE DE LA REALITE DES CHARGES DE FAMILLES,DE REPORTER LES MAJORATIONS POUR AGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE 10 A 11 ANS ET DE 15 A 16 ANS POUR LES ENFANTS ATTEIGNANT LEUR 11EME ANNIVERSAIRE ET LEUR 16EME ANNIVERSAIRE A COMPTER DU 01-01-1999.

LA COMBINAISON DE CES MESURES PERMETTRA,AINSI QUE LA CONFERENCE SUR LA FAMILLE EN A FAIT RESSORTIR LA NECESSITE D'AIDER LES FAMILLES MODESTES A MIEUX SUPPORTER LE COUT DES JEUNES ADULTES QUI RESTENT PLUS LONGTEMPS A LA CHARGE DE LEUR FAMILLE.