JORF n°302 du 30 décembre 1998

Arrêté du 28 décembre 1998

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 25-5 et R. 289-1 ;

Vu l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le tarif maximum des frais d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds, figurant sur le barème annexé à l'arrêté du 19 août 1996 susvisé, est modifié comme suit :

« - véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 t, inférieur ou égal à 7,5 t : 800 F ;

« - véhicules de PTAC supérieur à 7,5 t, inférieur ou égal à 19 t : 1 400 F ;

« - véhicules de PTAC supérieur à 19 t, inférieur ou égal à 44 t : 1 800 F. »

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Art. 2. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

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Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE TARIF MAXIMUM DES FRAIS D'ENLEVEMENT EN FOURRIERE DES VEHICULES POIDS LOURDS,FIGURANT SUR LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 19-08-1996,EST MODIFIE COMME SUIT:

VEHICULES DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) SUPERIEUR A 3,5 TONNES,INFERIEUR OU EGAL A 7,5 TONNES: 800FRS;

VEHICULES DE PTAC SUPERIEUR A 7,5 TONNES,INFERIEUR OU EGAL A 19 TONNES: 1400FRS;

VEHICULES DE PTAC SUPERIEUR A 19 TONNES,INFERIEUR OU EGAL A 44 TONNES: 1800FRS.

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1999.

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot