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JORF n°302 du 30 décembre 1998
Arrêté du 28 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour les spécialités Menorest, les dispositions concernant les prix fixés à l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1998 page 19901
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR LES SPECIALITES MENOREST,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRIX FIXES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot