La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi d'orientaiton no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture en date du 1er juillet 1998,

Arrêtent :

IL EST CREE,A COMPTER DU 01-01-1999,UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE DENOMME "CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT".CE SERVICE EST RATTACHE AU SOUS-DIRECTEUR DES FORMATIONS,DES METIERS ET DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE ET URBAINE A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.

IL ORGANISE ET MET EN OEUVRE UN CYCLE D'ETUDES SPECIALISEES EN ARCHITECTURE PORTANT SUR LA CONSERVATION,LA RESTAURATION,LA MISE EN VALEUR ET L'AMENAGEMENT DES EDIFICES ET DES ENSEMBLES URBAINS ET PAYSAGERS.

IL CONTRIBUE A LA FORMATION DES ELEVES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT.IL PEUT ASSURER LA FORMATION CONTINUE DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT TITULAIRES,ORGANISER LA FORMATION CONTINUE DES ARCHITECTES ET DES PERSONNELS TECHNIQUES DANS LE SECTEUR DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX,QU'ILS SOIENT AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS OU DES ASSOCIATIONS DANS LES DOMAINES MENTIONNES AU 1ER ALINEA.IL PEUT AIDER A LA CONCEPTION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE FORMATION A L'ETRANGER.

LES CONDITIONS D'ACCES,LA DUREE,LES MODALITES PEDAGOGIQUES ET LE CONTENU DU CYCLE D'ETUDES SPECIALISEES MENTIONNE AU 1ER AL. DE L'ART. 2 AINSI QUE LES MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME DU CENTRE SANCTIONNANT CE CYCLE SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.

LE DIRECTEUR DU CENTRE EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.IL A LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE.IL EST HABILITE A PASSER DES CONTRATS ET DES MARCHES.IL EXERCE SON AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS.

LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES EST LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR.

UN CONSEIL D'ORIENTATION,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE,EST CONSULTE SUR LA DEFINITION DES ORIENTATIONS GENERALES,LE PROGRAMME ET LE REGLEMENT DES ETUDES DU CENTRE.

CE CONSEIL COMPREND:

1° LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DES ENSEIGNEMENTS ALA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE OU SON REPRESENTANT;

2° TROIS ENSEIGNANTS;

3° DEUX PERSONNALITES QUALIFIEES.

LES MEMBRES MENTIONNES AUX 2° ET 3° SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE APRES AVIS DU DIRECTEUR DU CENTRE.

LE CONSEIL D'ORIENTATION EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT OU A LA DEMANDE DE LA MOITIE DE SES MEMBRES ET SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.

L'ARRETE DU 09-06-1971 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET DE CONSERVATION DES MONUMENTS ANCIENS EST ABROGE.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter