APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997.

LE PRODUIT DES VERSEMENTS EFFECTUES EN 1998 AU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL EST REPARTI ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SELON LES CRITERES SUIVANTS:

A) POUR 60% AU PRORATA DU PRODUIT DU NOMBRE D'APPRENTIS INSCRITS DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION AU 31-12-1997 ET D'UN QUOTIENT DONT LE NUMERATEUR EST LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,ET LE DENOMINATEUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR APPRENTI PERCUE LORS DE LADITE ANNEE PAR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION;

B) POUR 40% AU PRORATA DU NOMBRE D'APPRENTIS INSCRITS DANS LE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LAREGION AU 31-12-1997.

POUR L'APPLICATION DU A CI-DESSUS AUX REGIONS D'OUTRE-MER,ET SI LE RESULTAT FINAL EST PLUS FAVORABLE A LA REGION CONSIDEREE,LE MONTANT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR APPRENTI PERCUE PAR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION METROPOLITAINE OU CE MONTANT EST LE PLUS FAIBLE EST RETENU COMME DENOMINATEUR DE CE QUOTIENT.