LE MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE REMBOURSABLE VISEE AU 4° DE L'ART. R351-41 EST FIXE A 40000FRS PAR BENEFICIAIRE,QUE LE PROJET SOIT PRESENTE PAR UN OU PLUSIEURS CREATEURS OU REPRENEURS.

DANS LE CAS OU LE PROJET DE CREATION OU DE REPRISE EST PRESENTE PAR PLUSIEURS PERSONNES,UNE AVANCE REMBOURSABLE PEUT ETRE ATTRIBUEE A CHACUN DES DEMANDEURS.LE MONTANT TOTAL MAXIMAL DE CES AVANCES EST ALORS FIXE A 60000FRS.TOUTEFOIS,POUR LES PERSONNES VISEES AU 3EME. AL DE L'ART. L351-24,CE DERNIER MONTANT EST PORTE A 500000FRS.

LE MONTANT DU FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE VISE A L'ART. R351-41-1 EST AU MOINS EGAL A LA MOITIE DE CELUI DE L'AVANCE REMBOURSABLE.CE FINANCEMENT EST ASSURE SOIT PAR UN ORGANISME DELEGATAIRE,SOIT PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT.

LE SEUIL VISE AU 3° DU I DE L'ART. R351-44-1 EST FIXE A 180000FS.

APPLICATION DU DECRET 981228 DU 29-12-1998.