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Arrêté du 29 décembre 1998

fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-44 issu du décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) et modifiant ce code,

En vigueur depuis le 30 décembre 1998 · Dernière version le 21 septembre 2000

Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) comprend :

I. - Pour tous les demandeurs :

1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :

  • le formulaire de demande d'aide ;
  • le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ;
  • le dossier économique dûment complété ;
  • l'offre de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille, en cas de prêt familial.

2. Un bordereau de situation fiscale à jour.

3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.

4. Une attestation sur l'honneur :

  • de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
  • pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.

5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.

6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.

7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.

8. Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévue à l'article R. 351-44 du code du travail (Délai et procédure pour demander une aide à la création d'entreprise).

II. - Pour certains demandeurs :

Le dossier comprend en outre :

a) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 et au 1° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) et selon le cas :

- une notification d'ouverture de droits à l'allocation visée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de veuvage : conditions et modalités), ou le titre du dernier paiement ;

- une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3 (Périodes valables pour l'ouverture des droits à pension), L. 351-9 (Versement forfaitaire unique pour les petites pensions de retraite), L. 351-10 (Majorations de la pension de vieillesse), L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant) du même code ou le titre du dernier paiement.

b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) et selon le cas :

  • la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ;
  • une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC.

c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) :

1. Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

  • une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;
  • une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin).

2. Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) : la notification d'ouverture de droits à cette allocation, ou le titre du dernier paiement.

d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi), un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'ANPE, comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

e) Pour les personnes mentionnées au 5° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) :

1. Et âgées de vingt-six ans à moins de trente ans :

  • soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 ;
  • soit, en cas de rupture, avant son terme, du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention prévue à l'article L.

322-4-18 : le contrat de travail et toute pièce attestant de sa rupture.

2. Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la CDES ou la COTOREP, ou toute pièce justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3.

f) Pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : une copie du jugement d'ouverture à l'une des procédures de redressement prévue par le code de commerce ; ou, à défaut, et, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire, conformément aux procédures prévues aux articles L. 621-133 et suivants du code susvisé.

III. - Pour les sociétés :

1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts ;

2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté.

En vigueur depuis le 30 décembre 1998

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Martine Aubry

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998

Arrêté du 29 décembre 1998
Article 1
Article 2