JORF n°302 du 30 décembre 1998

Arrêté du 24 décembre 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne le 18 décembre 1998, et notamment son annexe I ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,

Arrête :

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Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B pour l'année 1999 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :

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A. - Zone économique exclusive de la Norvège

(Nord 62o Nord)

Quota de la France : 2 003 tonnes, dont :

  1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 1 383 tonnes ;

  2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 620 tonnes.

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B. - Zones CIEM I et II B

Quota de la France : 1 355 tonnes, dont :

  1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 936 tonnes ;

  2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 419 tonnes.

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Art. 2. - Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.

Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines).

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Art. 3. - Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.

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Art. 4. - L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1999 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2000.

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Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DU REGLEMENT CE 3760-92 DU 20-12-1992.

LES QUOTAS DE CABILLAUD ALLOUES A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LES ZONES CIEM I ET II B POUR L'ANNEE 1999 SONT FIXES ET REPARTIS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

LES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGE TOTAL OU PARTIEL ENTRE BENEFICIAIRES.

CES ECHANGES SONT NOTIFIES PREALABLEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES).

POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,LES CAPITAINES DES NAVIRES QUI PECHENT CES QUOTAS COMMUNIQUENT,CHAQUE JOUR AVANT 12 HEURES (HEURE DE PARIS),PAR TELEX ADRESSE AU DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LES QUANTITES CAPTUREES LE JOUR PRECEDENT.

L'EPUISEMENT D'UN QUOTA OU D'UN SOUS-QUOTA EST CONSTATE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.

LES EVENTUELS DEPASSEMENTS DES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE POURRONT DONNER LIEU A COMPENSATION SUR D'AUTRES ZONES ET D'AUTRES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1999 OU SUR LES MEMES ZONES ET LA MEME ESPECE AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 2000.

Fait à Paris, le 24 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

J.-M. Aurand