a modifié les dispositions suivantes
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-24, L. 766, L. 767 et R. 767-1 à R. 767-6 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 71,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 30 décembre 1998
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Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Créé le 30 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998