MODIFICATION DES ART. R351-41,R351-42 (3°,AJOUT DES 5° ET 6° APRES LE 4°),R351-44,R351-44-1,R351-45,R351-46 (AL. 1,2),R351-47,R351-48; CREATION DES ART. R351-41-1 ET R351-41-2 AU CODE DU TRAVAIL.

LE PRESENT DECRET VISE A METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DU VOTE DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997 AINSI QUE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.CES DISPOSITIONS PREVOIENT:

UNE AIDE FINANCIERE,QUI PREND LA FORME D'UNE AVANCE REMBOURSABLE POUR LES JEUNES DE MOIS DE 26 ANS ET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LES JEUNES DE MOINS DE 30 ANS,POUR LES ALLOCATAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI),DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS),ET DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (API),AINSI QUE POUR LES SALARIES REPRENEURS DE LEUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE.CETTE AIDE FINANCIERE PEUT ETRE COMPLETEE PAR UN SUIVI RENFORCE PENDANT LES 3 ANNEES SUIVANT LA CREATION OU LA REPRISE DE L'ENTREPRISE;

L'EXTENSION DE L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PENDANT 12 MOIS AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (API).

A TITRE EXPERIMENTAL JUSQU'AU 31-12-2000,L'ATTRIBUTION ET LA GESTION DE L'AVANCE REMBOURSABLE REPOSENT SUR UNE DELEGATION DE LA DECISION D'OCTROI DES AIDES A DES ORGANISMES SPECIALISES DANS LE SOUTIEN A LA CREATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE.

CES ORGANISMES SONT SELECTIONNES PAR APPEL D'OFFRES SUR LA BASE D'UN CAHIER DES CHARGES DONT LE CADRE GENERAL EST DEFINI AU PLAN NATIONAL.LE PREFET ARRETE LA LISTE DES ORGANISMES RETENUS ET EN ASSURE LE CONTROLE.UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA NOUVELLE GESTION DE LA MESURE EST D'ORES ET DEJA PREVUE.LE PREFET RESTE L'AUTORITE DECISIONNAIRE LORSQUE LA DEMANDE NE CONCERNE PAS L'AVANCE REMBOURSABLE OU LORSQUE L'APPEL D'OFFRE S'AVERE INFRUCTUEUX.

AINSI,AFIN D'ASSURER LA PERENNITE DES ENTREPRISES CREEES OU REPRISES PAR LES PUBLICS LES PLUS FRAGILES AU REGARD DE LA CREATION OU DE LA REPRISE D'ENTREPRISE ET DE FACILITER L'ACCES DE CES PUBLICS A DES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES,CE DISPOSITIF CONJUGUE ETROITEMENT,AVEC LES AIDES FINANCIERES DE L'ETAT,L'ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI DES CREATEURS.

APPLICATION DE L'ART. 42-9 DE LA LOI 881088 INSERE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997.