Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 30 décembre 1998
Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets n° 87-1035 du 15 décembre 1987, n° 88-706 du 9 mai 1988 et n° 91-449 du 14 mai 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 19 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
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2 cités
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter