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JORF n°302 du 30 décembre 1998
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
Vu le décret no 98-1233 du 29 décembre 1998 instituant une prime de sujétion spéciale applicable aux personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel de la prime de sujétion spéciale instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est fixé à 1 950 F.
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :
- au 1er janvier 1999 : 40 % ;
- au 1er janvier 2000 : 70 % ;
- au 1er janvier 2001 : 100 %.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le montant mensuel de la prime de sujétion spéciale instituée par le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 est fixe à 1950frs. Les dispositions de l'article 1 du présent arrête entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants : 1er janvier 1999 : 40%; 1er janvier 2000 : 70%; 1er janvier 2001 : 100%. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018).
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter