Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 - art. 29
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article 1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans la filière administrative, soit dans la filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi, soit dans la catégorie des personnels ouvriers assurant des missions de gestion ou d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves de l'établissement.
Les conditions d'exercice des missions de police par les agents commissionnés sont définies aux articles R. 221-17-1 à R. 221-17-8 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque filière est composée de trois catégories de personnels :
les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution.
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