Article 16
Abrogé depuis le 2003-09-06
L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.