Article 25
Abrogé depuis le 2003-09-06
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1999.