Article 21
Abrogé depuis le 2003-09-06
L'office peut emprunter dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
L'office peut emprunter dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.