Article 7
Abrogé depuis le 2005-08-25
Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 1998
Abrogé le jeudi 25 août 2005
Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.