Article 6
Abrogé depuis le 2005-08-25
Les actifs immobiliers de l'IEOM à Mayotte seront transférés à l'IEDOM à leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté au 31 décembre 1998.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 1998
Abrogé le jeudi 25 août 2005
Les actifs immobiliers de l'IEOM à Mayotte seront transférés à l'IEDOM à leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté au 31 décembre 1998.