Article 1
Abrogé depuis le 2005-08-25
La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.
1 version
1 cité
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 1998
Abrogé le jeudi 25 août 2005
La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.