Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Chapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

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Modification des règles de gouvernance pour la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire d'une société chargée d'un projet de canal, en précisant leurs pouvoirs, leur composition et leurs procédures.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Modification du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour changer la composition du conseil de surveillance d'une société chargée d'un projet de canal.

Le décret du 29 mars 2017 susvisé (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du conseil de surveillance) à 26 (Suppression de plusieurs articles réglementaires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe) du présent décret.

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Modification de la composition du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance du projet Canal Seine-Nord Europe compte désormais 30 membres et inclut de nouveaux participants aux réunions, comme des représentants de la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des déclarations d'activités

Résumé. Les membres du conseil de surveillance doivent désormais déclarer leurs activités au préfet de la région Hauts-de-France pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société publique élit désormais son président et vice-président parmi les membres représentant certaines collectivités territoriales, âgés de moins de 70 ans au moment de l'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe peut désormais autoriser des emprunts et créer des filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de création de commissions spécialisées

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société peut créer des commissions spécialisées et des comités, mais ne peut pas leur déléguer ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission des contrats

Résumé. La commission des contrats examine les projets d'avenant et les décisions de déclaration sans suite pour certains marchés, et est informée des procédures de mise en concurrence pour les marchés importants.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du rôle du comité d'engagements et de risques

Résumé. Le comité des engagements et des risques examine les contrats et décisions importantes, donne des avis motivés, et contrôle la gestion financière. Le conseil de surveillance doit suivre son avis défavorable à la majorité des deux tiers.

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Modification des règles de réunion du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par semestre sur convocation de son président, avec des règles précises pour les convocations supplémentaires.

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Suppression d'une obligation d'inscription à l'ordre du jour pour le commissaire

Résumé. Le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire ne peut plus exiger l'inscription de questions à l'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission et de vote des délibérations du conseil de surveillance

Résumé. Les délibérations du conseil de surveillance sont désormais transmises au préfet de la région Hauts-de-France pour contrôle et les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées, avec la voix du président en cas d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des membres du directoire

Résumé. Les membres du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe sont désormais nommés par délibération pour trois ans renouvelable, et c'est cette délibération qui désigne le président.

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Modification des règles de démission et de remplacement des membres du directoire

Résumé. Les membres du directoire doivent démissionner à un certain âge et leurs remplaçants sont nommés rapidement. Le conseil de surveillance peut aussi les renvoyer.

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Extension des pouvoirs du directoire pour la conclusion de conventions

Résumé. Le directoire de l'établissement public peut désormais conclure des conventions de coopération ou de mandat et signer les procès-verbaux prévus par l'ordonnance du 21 avril 2016.

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Modification des destinataires du rapport annuel du directoire

Résumé. Le directoire d'un établissement public doit maintenant envoyer son rapport annuel aux collectivités territoriales et au préfet de la région Hauts-de-France, au lieu des ministres.

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Modification des règles de fonctionnement du directoire

Résumé. Le règlement intérieur du directoire organise son fonctionnement, et les décisions sont prises à la majorité avec au moins deux membres présents, dont le président.

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Modification des pouvoirs du président du directoire

Résumé. Le président du directoire d'un établissement public recrute, nomme et gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.

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Modification de la désignation du suppléant du président du directoire

Résumé. Le président du directoire désigne maintenant un remplaçant parmi ses membres pour le remplacer en cas d'absence, et cette décision est communiquée uniquement au président du conseil de surveillance.

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Restructuration du comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe est restructuré pour inclure plus de représentants des communes, des établissements publics et des organisations professionnelles.

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Modification des règles de conclusion de conventions par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent obtenir l'autorisation du conseil de surveillance pour conclure des conventions avec leurs membres ou les sociétés qu'ils contrôlent, sauf pour les opérations courantes.

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Modification des alertes pour conflits d'intérêts dans les conseils

Résumé. Le préfet de la région Hauts-de-France peut maintenant avertir un membre du conseil de surveillance ou du directoire s'il risque un conflit d'intérêts.

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Extension des compétences de la commission des rémunérations

Résumé. La commission des rémunérations doit maintenant donner son avis sur les recrutements au-delà d'un certain salaire et sur les indemnités de licenciement.

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Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de l'établissement est désormais nommé par le préfet des Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance et après avis du directeur régional des finances publiques.

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Modification du contrôle de la comptabilité analytique

Résumé. La comptabilité analytique de l'établissement public est désormais contrôlée par le président du directoire et non plus par l'agent comptable.

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Création de régies pour la gestion des recettes et avances

Résumé. Les établissements peuvent désormais créer des régies pour gérer les recettes, les avances ou les deux, selon des règles précises.

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Suppression de plusieurs articles réglementaires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'approbation des délibérations, la constitution d'un groupement comptable, la certification des comptes, le commissaire du Gouvernement, la commission des marchés et l'organisation de la première réunion du conseil de surveillance pour la Société du Canal Seine-Nord Europe.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Chapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26