Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 21

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Article 21

Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel. Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et dans les limites fixées aux articles 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) et 18 (Rôles et pouvoirs du directoire dans un établissement public).
Il signe les contrats d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20 (Fonctionnement du directoire dans une société).
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et pouvoirs du président du directoire

Résumé. Le président du directoire d'un établissement public a des pouvoirs étendus : il recrute et gère le personnel, représente l'établissement devant la justice et les tiers, peut conclure des transactions et signer des contrats jusqu'à un certain montant, et est responsable des finances.

Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel. Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et dans les limites fixées aux articles 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) et 18 (Rôles et pouvoirs du directoire dans un établissement public).
Il signe les contrats d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20 (Fonctionnement du directoire dans une société).
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 17 : Modification des pouvoirs du président du directoire

En résumé. Le président du directoire voit ses pouvoirs de signature étendus des marchés aux contrats, avec un seuil fixé par le directoire.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance