Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 39

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Article 39

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales).

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Création de régies dans un établissement

Résumé. Un établissement peut créer des régies pour gérer les recettes, les avances ou les deux, selon des règles précises.

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 25 : Création de régies pour la gestion des recettes et avances

En résumé. L'article étend la possibilité de créer des régies de recettes et d'avances dans les établissements, en clarifiant les conditions de leur création.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance