En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020
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Création de régies dans un établissement
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales).