Créé le 31 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 avril 2020
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020
Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 25
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivantsdu code général des collectivités territoriales.
En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.