Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 12

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Article 12

Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.

Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé. Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. Celle-ci ne peut avoir lieu avant un délai de trois jours suivant la date d'envoi de la convocation.

Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2 (Participants aux séances du conseil de surveillance). Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Fréquence des réunions du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance doit se réunir au moins deux fois par semestre, mais peut être convoqué plus souvent si un tiers de ses membres le demande.

Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.

Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé. Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. Celle-ci ne peut avoir lieu avant un délai de trois jours suivant la date d'envoi de la convocation.

Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2 (Participants aux séances du conseil de surveillance). Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 9 : Modification des règles de réunion du conseil de surveillance

En résumé. La procédure de convocation du conseil de surveillance a été simplifiée et modernisée, en supprimant les références spécifiques au commissaire du Gouvernement et en élargissant la liste des personnes convoquées.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance