JORF n°0060 du 11 mars 2020

Article 16

Article 16

Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil de surveillance et du préfet de la région Hauts-de-France ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil de surveillance et du préfet de la région Hauts-de-France ».