Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence réglementaireDécret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 35 : Nomination de l'agent comptable dans les transports
→ Version 2 : Changement du processus de nomination
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 34, Art. 35