Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 34, Art. 35

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Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de l'établissement est désormais nommé par le préfet des Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance et après avis du directeur régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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