Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 13

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Suppression d'une obligation d'inscription à l'ordre du jour pour le commissaire

Résumé. Le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire ne peut plus exiger l'inscription de questions à l'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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