Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 29

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Modification des règles de conclusion de conventions par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent obtenir l'autorisation du conseil de surveillance pour conclure des conventions avec leurs membres ou les sociétés qu'ils contrôlent, sauf pour les opérations courantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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