Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conclusion de conventions par les établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-228 du 10 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017
Art. 29
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Extension des pouvoirs du directoire pour la conclusion de conventions
Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 · art. 14
Modification des règles de fonctionnement du directoire
Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 · art. 16
Contrôle des conventions entre établissements publics et dirigeants
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · art. 29 (VD)