Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 35

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Article 35

L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Nomination de l'agent comptable dans les Hauts-de-France

Résumé. L'agent comptable d'un établissement est choisi par le préfet des Hauts-de-France après avis du conseil de surveillance et du directeur régional des finances publiques.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 23 : Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable

En résumé. Le mode de nomination de l'agent comptable d'un établissement passe d'une décision ministérielle à une procédure locale impliquant le préfet, le conseil de surveillance et le directeur régional des finances publiques.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance