Retour à la section

Chapitre Ier

Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Article suivant

Article 22

JORF n°0060 du 11 mars 2020

Article 21

Article 21

A l'article 30, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région Hauts-de-France ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 30, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région Hauts-de-France ».