Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 37

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Modification du contrôle de la comptabilité analytique

Résumé. La comptabilité analytique de l'établissement public est désormais contrôlée par le président du directoire et non plus par l'agent comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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