Article 6
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».
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JORF n°0060 du 11 mars 2020
Article 6
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».