Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de création de commissions spécialisées

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société peut créer des commissions spécialisées et des comités, mais ne peut pas leur déléguer ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance