Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 19

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Article 19

Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) précitée. Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France.

En outre, une fois par semestre au moins, le directoire présente au conseil de surveillance un rapport d'avancement sur la construction du canal Seine-Nord Europe.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Rapport annuel du directoire sur les projets de l'établissement public

Résumé. Le directoire d'un établissement public doit présenter chaque année un rapport sur la situation et les projets en cours, comme le canal Seine-Nord Europe, au conseil de surveillance et aux autorités locales.

Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) précitée. Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France.

En outre, une fois par semestre au moins, le directoire présente au conseil de surveillance un rapport d'avancement sur la construction du canal Seine-Nord Europe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 15 : Modification des destinataires du rapport annuel du directoire

En résumé. Le rapport annuel du directoire est désormais envoyé aux collectivités territoriales et au préfet des Hauts-de-France, au lieu des ministres chargés des transports et du budget.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance