En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020
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Alerte en cas de conflit d'intérêts potentiel
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.