Créé le 31 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 avril 2020
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020
Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 21
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-Franceestime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.
En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.