Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 30

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Article 30

Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Alerte en cas de conflit d'intérêts potentiel

Résumé. Un préfet peut avertir un membre d'un conseil de surveillance ou d'un directoire s'il risque d'être puni pour conflit d'intérêts.

Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 21 : Modification des alertes pour conflits d'intérêts dans les conseils

En résumé. Le contrôleur budgétaire ou le commissaire du Gouvernement est remplacé par le préfet de la région Hauts-de-France pour signaler les membres d'un conseil susceptible de commettre un délit.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance