Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 24

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Article 24

Le comité stratégique prévu au I de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création d'un comité stratégique pour les projets fluviaux) comprend, outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés par ce même I :

1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et de ses aménagements connexes ;

2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;

3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;

4° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et de ses aménagements connexes ;

5° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;

6° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;

7° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional des Hauts-de-France ;

8° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;

9° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional de Normandie ;

10° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;

11° Deux représentants des Entreprises fluviales de France, dont un choisi pour représenter la profession de la batellerie artisanale ;

12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;

13° Un représentant de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France ;

14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), nommés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.

Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont désignés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres.

Peuvent également assister aux séances du comité stratégique les membres du conseil de surveillance et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 (Participants aux séances du conseil de surveillance), le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, le délégué général au développement de l'axe Nord ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie à la convention mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Financement du canal Seine-Nord Europe), un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la région Normandie, un représentant du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, un représentant du Grand port maritime de Dunkerque, ainsi que les préfets de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leurs représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité stratégique pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. L'article décrit la composition du comité stratégique pour le projet du canal Seine-Nord Europe, incluant des représentants de communes, d'établissements publics, de chambres consulaires et d'associations.

Le comité stratégique prévu au I de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création d'un comité stratégique pour les projets fluviaux) comprend, outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés par ce même I :

1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et de ses aménagements connexes ;

2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;

3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;

4° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et de ses aménagements connexes ;

5° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;

6° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;

7° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional des Hauts-de-France ;

8° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;

9° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional de Normandie ;

10° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;

11° Deux représentants des Entreprises fluviales de France, dont un choisi pour représenter la profession de la batellerie artisanale ;

12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;

13° Un représentant de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France ;

14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), nommés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.

Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont désignés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres.

Peuvent également assister aux séances du comité stratégique les membres du conseil de surveillance et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 (Participants aux séances du conseil de surveillance), le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, le délégué général au développement de l'axe Nord ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie à la convention mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Financement du canal Seine-Nord Europe), un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la région Normandie, un représentant du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, un représentant du Grand port maritime de Dunkerque, ainsi que les préfets de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-618 du 19 mai 2021art. 58 : Modification de la composition du comité stratégique

En résumé. La composition du comité stratégique a été modifiée en remplaçant le représentant de HAROPA par celui du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au lundi 31 mai 2021

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 19 : Restructuration du comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe

En résumé. La composition du comité stratégique a été modifiée pour inclure de nouveaux membres et ajuster les modalités de désignation, tout en réorganisant la liste des participants.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mardi 31 mars 2020

Modifié parDécret n°2019-1254 du 29 novembre 2019art. 6 : Ajout d'un représentant de la profession des entreprises de la batellerie artisanale au comité stratégique

En résumé. La composition du comité stratégique a été modifiée en remplaçant la Chambre nationale de la batellerie artisanale par la profession des entreprises de batellerie artisanale, et en précisant le mode de désignation de son représentant.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance