Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 9

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Extension des pouvoirs du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe peut désormais autoriser des emprunts et créer des filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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