Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du conseil de surveillance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition du conseil de surveillanceDécret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 2 : Participants aux séances du conseil de surveillance
→ Version 2 : Modification des participants aux séances du conseil de surveillance
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 1, Art. 2