A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 1 → Version 2Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 2 → Version 2
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 1, Art. 2