Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission des rémunérations

Résumé. La commission des rémunérations doit maintenant donner son avis sur les recrutements au-delà d'un certain salaire et sur les indemnités de licenciement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance