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Chapitre Ier

Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

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JORF n°0060 du 11 mars 2020

Article 22

Article 22

Au troisième alinéa de l'article 33, les mots : « Le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».

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Au troisième alinéa de l'article 33, les mots : « Le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».